Certificat de situation administrative : utilité, obtention, détails

Le certificat de situation administrative est un document indispensable à la vente d'un véhicule d'occasion. Il permet d'attester que la voiture n'est soumise à aucune opposition ou gage et que la carte grise peut être transférée au nouvel acquéreur. C'est le vendeur du véhicule qui doit fournir ce certificat à l'acheteur.

📝 À quoi sert un certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative (CSA) est un document légal que le vendeur d'un véhicule d'occasion doit transmettre au futur acheteur. Ce document certifie qu'aucun gage ou aucune opposition ne concerne la vente du véhicule.

La présence d'un gage signifie que le véhicule a été acheté avec un crédit dont le remboursement est toujours en cours. Ainsi, la vente ne sera possible que lorsque le crédit sera intégralement remboursé.

L'opposition concerne une impossibilité de céder la carte grise du véhicule. Elle peut être de quatre natures :

1. Opposition judiciaire ;
2. Opposition d'un huissier ;
3. Opposition d'un expert automobile ;
4. Opposition du Trésor Public.

La situation administrative du véhicule doit être régularisée avant de procéder à la vente.

Bon à savoir : le certificat de situation administrative n'est pas nécessaire pour les véhicules immatriculés à l'étranger.

Le certificat de situation administrative doit comporter toutes les informations relatives à la situation du véhicule que l'acheteur doit connaître avant la vente.

🔎 Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Pour obtenir un certificat de situation administrative, il faut déposer une demande en ligne sur le site Histovec (un site qui retrace l'historique de chaque véhicule immatriculé en France) ou sur le site gouvernemental dédié aux immatriculations.

Avant de faire la demande de CSA, il faut créer un compte ANTS qui va permettre de réaliser différentes démarches en ligne comme la demande de carte grise.

Pour être valable, le certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours.

🚘 Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est simplement l'autre nom que l'on donne au certificat de situation administrative. Comme son nom l'indique, le certificat de non-gage précise que le véhicule ne fait l'objet d'aucun gage.

Le certificat de non-gage doit contenir les informations suivantes :

• Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
• La date du certificat d'immatriculation ;
• Le numéro de formule (situé au bas du CSA) ;
• L'identité du titulaire du certificat.

⚖️ Le certificat de certificat de situation administrative est-il obligatoire ?

Le certificat de situation administrative n'est obligatoire que pour l'achat d'un véhicule motorisé d'occasion et immatriculé en France. Sans ce document, il est impossible de procéder à la vente du véhicule puisqu'il doit prouver que rien n'entrave la vente administrativement parlant.

Ainsi, le vendeur du véhicule doit obligatoirement remettre le certificat de situation administrative à l'acheteur.

En revanche, le certificat de situation administrative n'est pas nécessaire pour acheter un véhicule neuf.

Le certificat de situation administrative est donc indispensable à l'achat d'un véhicule d'occasion. Il permet à l'acheteur d'être certain d'acheter un véhicule en règle. Pour être valable, le certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours.