Certificat de non-gage : tout ce qu'il faut savoir

Le certificat de non-gage est un document obligatoire lorsqu'un véhicule d'occasion est vendu car il assure à l'acheteur la possibilité du transfert de carte-grise. Également connu sous le nom de certificat de situation administrative, il, comme son nom l'indique, atteste que la voiture vendue n'est pas soumise à un gage ou a une opposition quelconque. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur le certificat de non-gage, de son rôle jusqu'aux démarches pour l'obtenir !

🚗 Quel est le rôle d'un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage, aussi appelé CSA, est un document permettant de certifier qu'aucune circonstance ne va à l'encontre de la vente du véhicule. Ainsi, la nouvelle immatriculation de celui-ci est possible et une nouvelle carte grise sera délivrée. Ce certificat a une validité de 15 jours et est obligatoire pour la vente d'une voiture d'occasion préalablement immatriculée en France. Sans ce certificat de situation administrative, vous n'avez aucun moyen de vous assurer qu'il n'existe pas d'opposition à l'obtention d'une carte grise au nom du nouvel acquéreur. Si la voiture est gagée, il est nécessaire de lever cette opposition pour vendre cette dernière à un acquéreur. Ainsi, il devra remboursé son crédit en intégralité auprès de sa banque si cette dernière est soumise à un prêt.

Ces oppositions peuvent prendre plusieurs formes :

1. L'opposition d'un huissier : le véhicule fait l'objet d'un crédit-bail non remboursé ;
2. L'opposition d'un expert automobile : la voiture a été jugée dangereuse ;
3. L'opposition du Trésor Public ou de l'établissement bancaire : le véhicule est soumis à un gage auprès d'un créditeur ;
4. L'opposition judiciaire : la voiture a été volée.

En règle générale, c'est le propriétaire actuel de véhicule qui doit faire la demande pour obtenir un certificat situation administrative. Cependant, elle peut également être faîte pas l'acheteur si il dispose des copies des documents nécessaires pour effectuer la démarche (copie de carte grise, pièce d'identité...).

📍 Où se procurer un certificat de non-gage ?

Comme de nombreux autres documents administratifs, le certificat de non-gage se demandait en préfecture auparavant. Actuellement, les demandes se font directement sur Internet via deux sites différents : celui du gouvernement ou sur Histovec, un site dédié au historique des immatriculations de véhicule pour en connaître la situation administrative. Vous pourrez donc vous connecter sur ces deux sites à l'aide de votre compte ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), il est indispensable pour simplifier l'ensemble de vos démarches administratives.

Même si les préfectures ne permettent plus de faire la demande directement auprès d'un des fonctionnaires, elles peuvent être équipées de bornes informatiques pour vous accompagner dans les démarches d'obtention d'un certificat de non-gage. Par ailleurs, ces dispositifs peuvent également se trouver dans les mairies en fonction des régions. Auparavant, deux types de CSA existaient : le simple et le détaillé. Actuellement, il n'existe plus que le certificat de non-gage détaillé qui vous sera délivré par les autorités compétentes.

📝 Comment faire la demande du certificat de non-gage ?

La condition sine qua non pour effectuer la demande du certificat de non-gage est d'être en possession de la carte grise. En effet, vous serez dans l'obligation de renseigner certaines informations qu'elle contient au sein du formulaire de demande de CSA telles que :

• Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
• Le numéro de formule de la voiture ;
• Le nom et prénom du titulaire de la carte grise ;
• La date de délivrance du certificat d'immatriculation ;
• Le numéro de SIREN si le détenteur du véhicule est une personne morale.

En quelques clics seulement, vous pouvez remplir le formulaire puis télécharger le certificat de non-gage sous forme de PDF. Ainsi, il n 'y a pas de délai d'attente pour recevoir ce document si votre véhicule n'est pas gagée. Il faut également noter que ce document n'est valable que pour les véhicules immatriculés en France, il ne pourra donc être produit pour un véhicule immatriculé à l'étranger fraîchement arrivé dans l'Hexagone.

💸 Demande de certificat de non-gage : gratuit ou payant ?

Le certificat de non-gage est un document dont la demande et l'obtention sont totalement gratuites. En effet, aucun frais d'envoi n'est demandé car ce document n'est pas expédié par courrier mais s'obtient 100% en ligne. Il vous suffira donc de l'imprimer pour pouvoir le joindre au dossier avec les autres documents nécessaires pour la vente de votre véhicule. Il est toujours gratuit quelque soit le nombre de demandes effectuées par l'automobiliste. Comme sa validité est seulement de 15 jours, si la vente du véhicule est décalée, vous devrez donc effectuer une nouvelle demande de certificat.

Le certificat de non-gage est un document obligatoire lors de la vente d'une voiture, il permet d'assurer au futur acquéreur la disponibilité du véhicule. En effet, il n'est pas possible de vendre une automobile gagée à un professionnel ou à un particulier. La créance doit être réglée avant la vente de cette dernière afin d'assurer le transfert de la carte grise.