Demande de carte grise : procédure, délai et démarche

Après l'achat d'une voiture, vous disposez d'un délai d'un mois pour la faire immatriculer. Pour cela, vous devez faire votre demande de carte grise en ligne via le téléservice de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d'un professionnel habilité.

📅 Quand faire sa demande de carte grise ?

Après l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, vous avez un délai de 30 jours pour faire votre demande de carte grise. Si vous dépassez le délai légal, vous vous exposez à une amende de 135 € en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Après un changement de situation (déménagement, décès, divorce, etc.), vous devez également faire une nouvelle demande de carte grise ou bien une demande de changement. En cas de changement d'adresse ou bien en cas de perte, vol ou dégradation de votre carte grise, vous avez là aussi 30 jours pour demander une nouvelle carte grise ou un duplicata.

En cas de décès, vous disposez de 3 mois pour mettre à jour la carte grise. En cas de changement de situation matrimoniale, la loi impose une mise à jour de la carte grise sans imposer de délai. Faites votre demande le plus rapidement possible pour éviter des complications en cas de contravention.

📍 Où faire une demande de carte grise ?

Depuis 2017 et la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la demande de carte grise ne peut plus se faire en préfecture ou en sous-préfecture. Il n'est pas non plus possible de faire votre demande de carte grise en mairie.

Désormais, la demande de carte grise se fait exclusivement en ligne. Il faut passer par le téléservice de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), accessible à l'adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Cependant, vous pouvez aussi confier votre demande de carte grise à un professionnel de l'automobile habilité. La liste des professionnels habilités à immatriculer un véhicule est disponible sur le site de l'ANTS. Il s'agit notamment de garagistes ou de concessionnaires.

Bon à savoir : en cas d'achat d'une voiture neuve, le concessionnaire chez qui vous l'achetez s'occupe généralement de la demande de carte grise pour vous.

🔍 Comment faire une demande de carte grise ?

Pour faire votre demande de carte grise, vous devez vous connecter au téléservice de l'ANTS. Pour cela, vous pouvez soit vous créer un compte, soit utiliser vos identifiants France Connect, qui vous permettent d'accéder à différents sites publics (impôts, etc.).

Prévoyez un quart d'heure pour faire votre demande de carte grise. Il vous suffit de vous laisser guider par le téléservice, qui vous demandera notamment de renseigner le numéro d'identification du véhicule. Vous devrez transmettre différentes pièces justificatives :

• Une pièce d'identité en cours de validité ;
• Le Cerfa 13749*05 ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Le certificat de conformité délivré par le constructeur ;
• Un quitus fiscal si le véhicule a été acquis à l'étranger.

S'il s'agit d'une voiture d'occasion, vous devrez prévoir d'autres documents pour votre demande de carte grise :

• L'ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son vendeur ;
• La déclaration de cession (Cerfa 15776*02) ;
• Le code de cession, transmis par le vendeur ;
• Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
• Un contrôle technique valide de moins de 6 mois si la voiture a été mise en circulation il y a plus de 4 ans.

Une fois les documents transmis, procédez au paiement du prix de la carte grise. Cela va valider votre demande. Vous recevrez un numéro de dossier et un certificat provisoire d'immatriculation qui vous permettra de circuler en attendant de recevoir votre carte grise.

📝 Comment annuler une demande de carte grise ?

Une fois votre demande de carte grise complétée et envoyée, elle est transmise au service instructeur pour être traitée. Quand une demande de carte grise est en cours d'instruction, vous ne pouvez pas la modifier ni la supprimer en ligne.

Pour annuler votre demande de carte grise à ce stade, vous devez contacter un agent de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) par téléphone. Le numéro à joindre est le 3400 si vous habitez en France métropolitaine.

🚗 Où en est ma demande de carte grise ?

En moyenne, votre nouvelle carte grise vous parvient sous 7 jours ouvrés. Vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS. C'est là aussi, ainsi que par mail, que vous serez informé s'il manque un document à votre dossier de demande de carte grise.

Vous pouvez également contacter l'ANTS par le biais du formulaire de contact en ligne mis à votre disposition.

Ça y est, vous savez maintenant où et comment faire votre demande de carte grise ! N'oubliez pas qu'il s'agit d'une démarche obligatoire après l'achat d'une voiture, qu'elle soit neuve ou d'occasion. Pensez donc bien à vous en occuper dans le mois qui suit l'achat de votre nouveau véhicule.