Certificat 846a : rôle, obtention et prix

Lors de l'achat d'un véhicule, vous devez obligatoirement l'immatriculer pour pouvoir rouler avec en toute légitimité. Cependant, le document demandé n'est pas toujours le même selon le pays d'achat. En effet, s'il est question d'un pays externe à l'Union européenne, le certificat 846a sera nécessaire pour votre demande d'immatriculation. Celui-ci est délivré par le service des douanes et permet de montrer que les frais liés à l'importation de la voiture ont bien été réglés.

🔎 Qu'est-ce que le certificat 846a ?

Également appelé certificat de dédouanement, le certificat 846a est un document requis lors de l'achat d'un véhicule dans un pays en dehors de la l'Union européenne. Il sert ainsi de justificatifs de paiement des droits et taxes de douane auprès de la préfecture.

Grâce au certificat 846a, vous allez donc pouvoir ramener la voiture en France et l'immatriculer. Il s'agit donc d'un document administratif obligatoire que le service des douanes vous remet dès que le véhicule entre en France. Vous recevrez aussi une quittance ainsi qu'un exemplaire de la déclaration de douane.

📝 Comment faire pour obtenir le certificat 846a ?

L'obtention du certificat 846a est conditionnée à la présentation de certains documents :

• Le certificat d'immatriculation ou un autre document équivalent ;
• Un justificatif d'origine : celui-ci ne sera nécessaire que si la voiture vient d'un pays qui a signé un accord avec la communauté européenne ;
• La facture ou déclaration de transit communautaire.

Attention : en fonction de la provenance du véhicule, les formalités peuvent varier. Dans certains cas, il faudra payer uniquement la TVA. Tandis que dans d'autres situations, vous serez obligé de vous acquitter de la TVA et des droits de douane. Pour connaître la procédure adaptée, nous vous conseillons de vous rapprocher des autorités compétentes et de demander conseils auprès d'eux.

Le certificat 846a n'est pas le seul document dont vous avez besoin pour pouvoir circuler avec votre voiture. Au contraire, il vous permet tout simplement de faire votre demande d'immatriculation. Mais, en cas de non respect des règles techniques du Code de la route, la carte grise ne vous sera pas délivrée.

⁉️ Comment choisir entre un certificat 846a et un quitus fiscal ?

Contrairement au certificat 846a, le quitus fiscal est demandé lors de l'achat d'un véhicule dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Mais, ces deux documents remplissent le même rôle en ce qui concerne la demande de carte grise :

Pour obtenir un quitus fiscal, vous devez vous rendre au centre des finances publiques des entreprises de votre commune et fournir certaines pièces justificatives :

• Le formulaire n°1993-PART-D-SD ;
• Une pièce d'identité valide du propriétaire de la voiture ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Le certificat de vente, de cession ou une facture ;
• Le certificat d'immatriculation délivré par le pays de provenance du véhicule ;
• Un certificat de conformité : s'il s'agit d'une voiture d'occasion.

Bon à savoir : pour la demande de quitus fiscal, aucune plateforme n'est mise à disposition. Mais, en fonction de votre commune, vous pouvez déposer votre demande par e-mail. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre centre des impôts pour voir si vous êtes concerné par cette démarche.

💳 Quel est le prix d'un certificat 846a ?

Le certificat 846a est totalement gratuit. Cependant, son obtention suppose l'acquittement de la TVA de 20 % et des frais de douane de 10 % en l'absence d'accords douaniers entre le pays d'achat et l'Union européenne. Pensez aussi à rajouter le budget du transport et des éventuels frais annexes.

Pour vous acquitter de ces montants, vous pouvez payer par carte bancaire, chèque ou espèces. Mais s'il s'agit d'une somme qui excède 1 524,49 € par contre, les seuls moyens de paiement acceptés sont les chèques de banque ou chèques certifiés.

Le certificat 846a est un document administratif obligatoire à l'immatriculation d'une voiture achetée dans un pays hors de l'union européenne. Il atteste ainsi que vous avez payé toutes les sommes dues à la TVA et aux taxes de douanes. Mais, pour être sûr d'obtenir votre certificat d'immatriculation, vous devez veiller au respect des règles techniques prévues par le code de la route.