Garantie constructeur : fonctionnement, durée et application
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Le premier contrôle technique d'une voiture doit être passé dans les 6 mois avant le quatrième anniversaire de sa mise en circulation. Après cette date, vous avez un délai de 2 ans pour passer votre prochain contrôle technique. Il doit aussi être effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.
Sommaire :
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En France, le contrôle technique est un examen obligatoire de votre véhicule. Il se passe en centre agréé et consiste à vérifier 133 points de contrôle, classés en neuf catégories, pour s'assurer de la sécurité de votre voiture, tant sur la route que pour l'environnement.
Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à quelques rares exceptions près : certaines voitures de collection, selon l'année de production, mais aussi les voitures sans permis.
Le premier contrôle technique d'une voiture neuve doit être effectué au cours des six mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Ainsi, une voiture mise en circulation le 1er juillet 2019 doit faire son contrôle technique entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.
Ensuite, le contrôle technique doit être effectué tous les deux ans. Comme pour la première fois, aucune convocation ne vous est envoyée : le contrôle technique doit être fait à votre initiative.
La date du contrôle technique dépend de celle du précédent. Elle figure sur une vignette sur votre pare-brise ainsi que dans votre carnet d'entretien et sur votre carte grise.
Pour faire votre nouveau contrôle technique, vous devez prendre rendez-vous avant la date limite qui figure sur cette vignette.
Si vous avez dépassé la date de votre contrôle technique, vous êtes en infraction. Il n'existe aucun délai de tolérance après cette date pour rouler avec un contrôle technique expiré. En effet, la date qui figure sur la vignette du contrôle technique est la date butoir avant laquelle effectuer le prochain contrôle technique.
En d'autres termes, vous devez être prévoyant et vous y prendre un peu en avance tous les deux ans. Car peu importe que votre contrôle technique ait dépassé le délai depuis un mois ou deux jours : vous risquez les mêmes sanctions.
Ainsi, un contrôle technique qui n'est pas fait dans les délais vous expose à :
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Lors de la vente d'un véhicule, une preuve de contrôle technique en règle est obligatoire. Elle doit être fournie par le vendeur à l'acheteur avec les autres documents nécessaires à la vente. Ce contrôle technique doit avoir été effectué moins de six mois avant la vente.
Dans certains cas, ce contrôle technique n'est cependant pas obligatoire :
En effet, le contrôle technique n'est pas exigé lors d'une vente à un professionnel automobile (garagiste, concessionnaire...), y compris dans le cadre d'une vente pour destruction à un professionnel agréé.
En revanche, dans le cadre d'une vente entre particuliers, soyez vigilant en tant qu'acheteur à ce que le vendeur vous fournisse bien une preuve de contrôle technique datant de moins de six mois. En tant que vendeur, rappelez-vous qu'il est obligatoire et que c'est à vous de le passer.
Lors du contrôle technique, le contrôleur vérifie 133 points de contrôle différents affectant les fonctions variées de votre véhicule (freinage, direction, feux, châssis, etc.). En cas de problème, le point est classé en fonction de sa gravité :
En cas de défaillance majeure ou critique, il est obligatoire de faire réparer le véhicule et de passer une contre-visite du contrôle technique. En effet, l'avis délivré par le contrôleur à l'issue d'un contrôle technique où aucune défaillance n'est constatée est favorable : le contrôle est alors valable deux ans.
Mais en revanche, une défaillance majeure ou critique équivaut à un avis défavorable. La lettre S, qui correspond à au moins une défaillance majeure, ou R, pour au moins une défaillance critique, est apposée sur la carte grise de la voiture.
Le délai de validité du contrôle technique dépend de cet avis : en cas de défaillance majeure, il n'est plus valide que pendant deux mois à partir de la date du contrôle. En cas de défaillance critique, le contrôle technique n'est valable que le jour même. Vous ne pouvez pas continuer à rouler ainsi.
Dans les deux cas, vous disposez d'un délai de deux mois pour faire votre contre-visite obligatoire. Faites réparer la défaillance puis repassez dans un centre agréé pour votre contre-visite.
Vous connaissez maintenant le délai pour faire votre contrôle technique ou votre contre-visite ! Afin d'éviter une contre-visite obligatoire, pensez à effectuer un pré-contrôle technique auprès d'un garagiste pour vous assurer qu'il n'y a aucune défaillance sur votre véhicule.
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