Loi Chatel : tout ce qu'il faut savoir

La loi Chatel prévoit l'obligation pour l'assureur d'envoyer à l'assuré un avis d'échéance avant le renouvellement automatique de son contrat d'assurance. Elle sert ainsi à faciliter la résiliation des contrats d'assurance à tacite reconduction et vise une meilleure protection des consommateurs.

💡 Comment comprendre la loi Chatel ?

Dans le cadre d'un contrat à tacite reconduction, vous n'avez pas besoin d'effectuer de démarche pour renouveler votre contrat en cours. En effet celui-ci sera reconduit automatiquement. C'est dès lors pour apporter une plus grande protection aux consommateurs que la loi Chatel est intervenue pour faciliter les résiliations des contrats d'assurance.

Sachez que les contrats d'assurance auto ne sont pas les seuls concernés. La loi Chatel s'inscrit dans le cadre du développement de la concurrence. Cela veut dès lors dire qu'elle s'applique également dans le cadre d'un contrat d'assurance habitation, pour une mutuelle santé ou encore en matière de téléphonie.

Selon le principe de la loi Chatel, l'organisme a l'obligation de vous informer de la date limite de résiliation de votre contrat à tacite reconduction. En effet en vous informant du préavis de résiliation, vous savez de quel délai vous disposez si vous souhaitez mettre fin à votre contrat avant qu'il ne soit reconduit.

Cela veut dès lors dire que vous pouvez tout à fait décider de poursuivre avec la compagnie actuelle ou résilier votre contrat pour rechercher une offre moins cher et mieux adaptée.

⚠️ Quel est le champ d'application de la loi Chatel ?

La loi Chatel concerne les prestataires de services qui proposent des contrats à tacite reconduction. À titre d'exemple, nous pouvons citer les mutuelles santé, les Télécoms, les assurances comme l'assurance auto, etc.

Votée par le Parlement en décembre 2007, la loi Chatel a été publiée au Journal Officiel le 4 janvier. Elle date ainsi du 3 janvier 2008 et est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2008.

Le principe de la tacite reconduction est mis en place pour vous éviter d'être sans protection à la fin de votre contrat. Cependant il peut arriver que vous oubliiez de résilier votre offre à échéance, ce qui vous oblige ainsi à rester assuré encore auprès de la même compagnie.

La loi Chatel ne s'applique pas pour tous les types de contrats. En effet seulement certains contrats peuvent invoquer une résiliation sur le fondement de la loi Chatel :

• Les contrats à tacite reconduction ;
• Les contrats d'assurance non vie ;
• Les contrats d'assurance de personnes physiques qui interviennent en dehors des activités professionnelles.

Cela exclut dès lors les types de contrats suivants :

• Les assurances professionnelles ;
• Les assurances groupe ;
• Les assurances vie ;
• Les assurances de personnes morales.

La loi Chatel vous aide donc à recevoir la bonne information concernant la date limite de résiliation pour vous aider à agir à temps. L'organisme d'assurance doit ainsi adresser au consommateur un avis d'échéance au moins 15 jours avant en lui rappelant la date limite de résiliation du contrat d'assurance. À défaut celle-ci sera repoussée.

⚡ Que faire lors de la réception de l'avis d'échéance ?

Quand vous recevez l'avis d'échéance, vous avez le choix. Si vous souhaitez poursuivre le contrat, sachez que vous n'avez aucune démarche à faire. En effet il sera reconduit selon les mêmes termes et mêmes conditions. Cela vous engage dès lors pour une durée identique au contrat en cours.

Si vous souhaitez toutefois résilier votre contrat, vous disposez d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi pour faire votre demande de résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment dans le cas où vous ne recevez pas l'avis d'échéance et la date limite de résiliation.

📝 Comment faire la résiliation d'un contrat avec la loi Chatel ?

Pour faire la résiliation de votre contrat d'assurance avec la loi Chatel, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Vous devez ainsi agir dans un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance. Il est recommandé d'envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Cela veut dès lors dire que si vous recevez un avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, la demande de résiliation pourra intervenir 20 jours après. Dans le cas où l'organisme d'assurance ne vous fait pas parvenir cette information à la date anniversaire de votre contrat, vous pourrez agir à tout moment pour résilier ce dernier.

Dans la lettre de résiliation, veillez à bien mentionner vos noms et prénoms, votre adresse, le numéro de votre contrat d'assurance, la date.

Comme vous avez pu le voir, la loi Chatel permet de protéger les consommateurs en matière de reconduction tacite des contrats d'assurance. Ainsi sur le principe du développement de la concurrence, vous pouvez tout à fait choisir de poursuivre avec votre assureur actuel ou en chercher un autre avec une offre plus adaptée à votre budget et à vos budgets. N'hésitez donc pas à bien comparer les devis d'assurance avant de faire votre choix.